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Consignes de sécurité : La Cour de cassation renforce l’exigence de formalisation pour l’employeur

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
Actualités du cabinet

Un récent arrêt de la Cour de cassation (2ème 13/11/25 24-10.858) vient rappeler avec force l’importance de la formalisation des consignes de sécurité, rendant les seules instructions verbales potentiellement insuffisantes pour exonérer l’employeur de sa responsabilité en cas d’accident du travail.

Le contexte : Un accident du travail et la faute inexcusable

L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait un salarié victime d’un accident du travail. Ce dernier, affecté à la manipulation de chutes de métal, avait procédé manuellement au transfert de ces matériaux en l’absence du prestataire habituel. Estimant que son employeur avait conscience du danger sans avoir mis en place de procédure spécifique pour pallier l’absence du prestataire, le salarié a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La position nuancée de la Cour d’appel… et sa censure

La Cour d’appel, dans un premier temps, a adopté une position qui pouvait sembler équilibrée. Elle a reconnu la connaissance par l’employeur du danger lié au transfert manuel et l’absence de procédure spécifique en cas de défaillance du prestataire. Cependant, elle a également retenu que le salarié avait reçu des consignes verbales lui interdisant le déchargement manuel et seul, qu’il avait choisi de ne pas respecter. En conséquence, la Cour d’appel a écarté la faute inexcusable de l’employeur, jugeant qu’il ne pouvait “anticiper que le salarié s’affranchirait des consignes de sécurité”.

C’est cette appréciation que la Cour de cassation a censurée. Dans un arrêt fondamental, elle a jugé que “les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect”. La Cour d’appel, n’ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes applicables en matière de faute inexcusable (notamment les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et suivants du Code du travail).

Ce qu’il faut retenir : Vers une exigence de formalisation accrue

Cet arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. Civ 2ème, n°24-10.858) est un rappel sévère pour les employeurs de leur obligation de sécurité. Il souligne plusieurs points cruciaux :
  1. L’insuffisance des consignes verbales : L’employeur ne peut se contenter d’énoncer des règles verbalement. Il doit s’assurer, par des moyens concrets et vérifiables, que ces consignes sont comprises, assimilées et respectées par les salariés.
  2. La preuve de l’effectivité des mesures de prévention : La Cour de cassation exige de l’employeur qu’il prouve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque et assurer le respect des consignes. Cela implique souvent la formalisation par écrit (procédures, fiches de poste, règlements intérieurs, formations documentées, etc.) et la preuve de leur diffusion et de leur compréhension.
  3. L’anticipation des situations “dégradées” : L’employeur a l’obligation d’analyser les risques et de prévoir des modes opératoires sécurisés, y compris pour les situations inhabituelles ou de défaillance (ex: absence d’un prestataire, sous-effectif).
  4. La faute du salarié n’exonère pas systématiquement l’employeur : Même si le salarié ne respecte pas une consigne, cela ne suffit pas à écarter la faute inexcusable de l’employeur si ce dernier n’a pas mis en œuvre toutes les mesures de prévention requises pour garantir la sécurité.
Conclusion : Une vigilance renforcée pour les entreprises

Cet arrêt marque une nouvelle étape dans le renforcement de l’obligation de sécurité de l’employeur. Pour prévenir le risque de reconnaissance de la faute inexcusable, les entreprises doivent impérativement formaliser leurs consignes de sécurité, s’assurer de leur diffusion et de leur compréhension effective, et anticiper tous les scénarios de travail, y compris les plus exceptionnels. La seule bonne volonté ou la simple transmission orale d’instructions ne suffisent plus aux yeux de la jurisprudence.
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