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Appel : Comment bien viser le jugement pour éviter les déconvenues procédurales ?

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
Actualités du cabinet

Le monde de l’appel est souvent semé d’embûches procédurales. La Cour de cassation, via une demande d’avis (n°25-70.017), apporte des clarifications bienvenues concernant le décret du 29 décembre 2023 et la manière de désigner les “chefs du dispositif” du jugement contesté.

Qu’est-ce qu’un “chef du dispositif” ?

Il s’agit des décisions concrètes et précises prises par le juge, figurant à la fin du jugement (par exemple, “Condamne Monsieur X à payer Y euros à Madame Z”).

Les clarifications apportées :
  • Déclaration d’appel initiale : L’appelant doit toujours préciser, dans sa déclaration d’appel, les chefs du dispositif du jugement qu’il souhaite critiquer.
  • Souplesse des premières conclusions : Le décret de 2023 offre à l’appelant la faculté de compléter, rectifier ou même retrancher ces chefs du dispositif dans le corps de ses premières conclusions. C’est une opportunité pour affiner sa position après la déclaration initiale.
  • Pas de répétition obligatoire : Si l’appelant n’utilise pas cette faculté (c’est-à-dire qu’il ne modifie pas les chefs déjà mentionnés dans sa déclaration d’appel), il n’est pas tenu de les reprendre explicitement dans le dispositif de ses premières conclusions. La Cour confirme que la mention initiale dans la déclaration d’appel est suffisante si elle n’est pas modifiée par la suite.
En pratique pour les justiciables et leurs avocats :

Cette clarification simplifie la rédaction des conclusions d’appel en évitant des répétitions inutiles et sécurise la portée de l’appel. Il reste primordial d’être précis dès la déclaration d’appel et de bien maîtriser les options offertes par le décret pour garantir la recevabilité de son recours et la pleine expression de ses griefs.
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