Procédure civile : la fin de l’oralité ?
Publié le :
26/07/2025
26
juillet
juil.
07
2025
Ce qui change le 1er septembre 2025
Le nouvel article 446-2 du Code de procédure civile transforme automatiquement une procédure orale en procédure écrite quand :- Toutes les parties ont un avocat,
- L’affaire est renvoyée,
- Des conclusions sont déposées.
Les nouvelles règles du jeu
✅ Fini l’improvisation :- Seules les demandes écrites dans le dispositif sont examinées,
- Impossible d’ajouter quoi que ce soit à l’audience,
- Tous les arguments doivent figurer dans les conclusions.
Historique
-
L’audience de règlement amiable en appel : une innovation du décret du 18 juillet 2025
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinetLe décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une évolution majeure dans le...
-
L’évolution de la confidentialité dans la médiation : les apports du décret du 18 juillet 2025
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinetLa médiation, processus amiable de résolution des conflits, connaît une évolu...
-
Les frais taxables en Alsace-Moselle : guide complet pour comprendre cette spécificité du droit local
Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinetDans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le système...
-
Procédure civile : la fin de l’oralité ?
Publié le : 26/07/2025 26 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinetCe qui change le 1er septembre 2025 Le nouvel article 446-2 du Code de procé...
-
Management toxique sanctionné : la Cour de cassation durcit sa position
Publié le : 19/07/2025 19 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinet⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n° 23-14.492 L’essent...
-
BONNE ANNEE 2024
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetToute l'équipe s'associe pour vous souhaiter une belle et heureuse année 2024...