Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L’évolution de la confidentialité dans la médiation : les apports du décret du 18 juillet 2025

L’évolution de la confidentialité dans la médiation : les apports du décret du 18 juillet 2025

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

La médiation, processus amiable de résolution des conflits, connaît une évolution significative de son cadre juridique avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD). Ce décret restructure profondément le régime de confidentialité applicable à la médiation.

 

Le principe général de confidentialité et son périmètre

Le nouvel article 1528-3 du Code de procédure civile pose un principe général de confidentialité applicable à l’ensemble du processus de médiation :

« Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables ».
 

La distinction fondamentale entre pièces élaborées et pièces produites

1. Les pièces élaborées dans le cadre de la médiation

Principe : Sauf accord contraire des parties, ces pièces sont couvertes par la confidentialité.
Définition : Documents spécifiquement créés pour et pendant le processus de médiation :
  • Comptes rendus des séances de médiation
  • Propositions d’accord rédigées au cours de la médiation
  • Documents de travail préparés spécifiquement pour la médiation
  • Notes d’échanges entre les parties dans le cadre exclusif de la médiation
  • Offres de règlement élaborées dans le cadre de la recherche d’une solution amiable
Justification : Ces documents reflètent les efforts de négociation et constituent le fruit direct du processus de médiation.
 

2. Les pièces produites au cours de la médiation

Principe : Ces pièces ne sont pas couvertes par la confidentialité par défaut.
Définition : Documents préexistants apportés et utilisés pendant la médiation, mais non créés spécifiquement pour celle-ci :
  • Contrats liant les parties
  • Factures, relevés bancaires ou autres documents comptables
  • Correspondances antérieures à la médiation
  • Expertises ou évaluations réalisées avant la médiation
  • Preuves documentaires existant indépendamment du processus
Conséquence pratique : Ces documents conservent leur statut initial et peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire ultérieure.

Point important : Le décret rejette explicitement la proposition du Conseil national des barreaux qui demandait une confidentialité totale sur l’ensemble des pièces.
 

Les exceptions légales au principe de confidentialité

Le décret prévoit deux exceptions spécifiques :
  1. Exception d’ordre public : En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne
  2. Exception d’exécution : Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution

La faculté d’adaptation par accord des parties

Le régime de confidentialité prévu par le décret n’est pas impératif. Les parties conservent la possibilité d’aménager contractuellement ce régime :
  • Extension possible : Étendre la confidentialité à l’ensemble des pièces produites
  • Restriction possible : Exclure certaines pièces élaborées du champ de la confidentialité
Cette flexibilité permet d’adapter le processus aux spécificités de chaque médiation.
 

Entrée en vigueur

  • Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2025
  • Application : Aux instances en cours à cette date



 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK