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L’audience de règlement amiable en appel : une innovation du décret du 18 juillet 2025

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une évolution majeure dans le paysage juridique français en généralisant l’audience de règlement amiable en cour d’appel. Cette réforme, applicable dès le 1er septembre 2025, s’inscrit dans une politique nationale favorisant les modes amiables de résolution des différends.

 

Qu’est-ce que l’audience de règlement amiable ?

Définition légale

Selon le nouvel article 1532 du Code de procédure civile, l’audience de règlement amiable permet au juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire de convoquer les parties devant un juge différent de celui qui siégera dans la formation de jugement.

Caractéristiques procédurales

  • Nature juridique : Mesure d’administration judiciaire
  • Effet sur la saisine : N’entraîne pas le dessaisissement du juge initialement saisi
  • Impact sur les délais : La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable

Une extension attendue en appel

Un succès déjà avéré

Cette généralisation de l’audience de règlement amiable était particulièrement attendue en cour d’appel, compte tenu du succès grandissant de ce dispositif tant auprès des juges que des avocats en première instance.

Objectifs de la réforme

Cette extension s’inscrit dans le cadre d’une refonte complète des modes amiables de résolution des différends, visant à :
  • Offrir une alternative efficace aux procédures contentieuses traditionnelles
  • Désengorger les cours d’appel
  • Favoriser des solutions négociées

Un cadre juridique renforcé par la confidentialité

Principe de confidentialité

Le nouveau texte précise que :

« Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable est confidentiel. Cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. »

Impact sur l’attractivité du dispositif

Cette protection renforcée contribue à l’attractivité de ce dispositif pour les parties, en garantissant que les échanges lors de l’audience ne pourront pas être utilisés ultérieurement dans la procédure contentieuse.
 

Une approche collaborative renforcée

Nouvelle philosophie procédurale

La nouvelle rédaction de l’article 21 du Code de procédure civile invite à :

« Une discussion dans un esprit collaboratif entre le juge, les avocats, les parties pour choisir le mode de règlement le plus adapté à l’affaire »
Cette approche contribue à une justice plus efficiente et humaine.

Impact pratique pour les justiciables

Opportunités nouvelles

Pour les justiciables et leurs avocats, cette réforme offre :
  • Une opportunité supplémentaire de résoudre les litiges de manière consensuelle
  • La possibilité d’agir même à un stade avancé de la procédure
  • Des solutions souvent plus satisfaisantes pour les parties

Mise en application

  • Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2025
  • Champ d’application : Instances en cours à cette date
  • Juridictions concernées : Extension aux cours d’appel

 
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